Voitures automobiles. Révision triennale, révision triennale d'une voiture

Décision TVA n° E.T.45.414 dd. 16.06.1989

Revue de la TVA, n° 91, page 331

Voitures automobiles. Révision triennale. - Dispense en cas de sinistre total. Preuve.

La rubrique XXII, § 5, 2° , du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif, aux taux de T.V.A., prévoit une dispense de la révision triennale "en cas d'accident grave survenu à la voiture, impliquant un sinistre total et sa revente comme épave".

Il en résulte que l'invalide ou le handicapé ne peut, en règle, revendiquer la dispense de révision que pour autant qu'il puisse apporter, à la satisfaction de l'administration, la preuve que la voiture est irréparable et qu'elle est définitivement retirée de la circulation (v. n° s 55 et 56 de la circ. 2/1984 V. Revue n° 62, p. 277. ).

La pratique a toutefois permis de constater que le constat de "sinistre total" établi par les compagnies d'assurances, ne rencontre pas toujours la situation évoquée ci-avant et qu'en outre, il était souvent difficile, voire impossible, pour l'invalide d'apporter la preuve - ou même de savoir - que l'épave du véhicule ne serait plus remise en état et serait retirée définitivement de la circulation.

Pour ces raisons, et dans un souci d'équité, l'administration a décidé d'assouplir les conditions de dispense de la révision triennale dans la situation susdécrite.

Cette dispense sera dès lors accordée chaque fois que la compagnie d'assurances concluera au "sinistre total" et ce, sans que l'invalide ou le handicapé ne soit encore tenu d'apporter la preuve que le véhicule est définitivement retiré de la circulation.

Il est toutefois bien entendu que l'invalide ou le handicapé doit fournir la preuve de la constatation par la compagnie d'assurances, du "sinistre total" du véhicule à la suite d'un accident. Cette preuve peut être apportée par tout document ayant force probante, émanant de l'assureur ou de l'expert en dommage, et faisant apparaître clairement les faits (par ex. une copie du document contenant les conclusions de l'expert ou la notification de ces conclusions par l'assureur à l'assuré).

En l'absence de tout document justificatif, il va de soi que la révision triennale devra être appliquée.