Marchandises avariées, marchandise avariée

Décision TVA n° E.T.4.798 dd. 29.07.1971

Marchandises avariées.

Lorsque, par suite d'une malfaçon imputable au façonnier, le maître de l'ouvrage lui laisse pour compte les marchandises avariées, la livraison de ces marchandises s'opère au moment même où le façonnier cesse de les détenir pour l'exécution du travail qui lui avait été confié, pour les posséder à titre d'acquéreur en vertu du règlement intervenu entre parties.