Application d'une couleur déterminée sur un véhicule automobile · Décisions administratives

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E.T.4.578 15 février 1971

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Application d'une couleur déterminée sur un véhicule automobile

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-578-application-couleur-determinee-vehicule-automobile-2d0c

Numéro
E.T.4.578
Date
15 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.4.578 dd. 15.02.1971

Application d'une couleur déterminée sur un véhicule automobile.

La somme qu'un négociant en véhicules automobiles réclame à l'acheteur pour appliquer sur les véhicules vendus une couleur d'un ton déterminé et pour peindre sur ceux-ci la dénomination ou la raison sociale de la firme de l'acquéreur ou d'autres mentions à caractère publicitaire ou non, constitue un élément du prix de vente des véhicules.