Exemption art. 44, Installation sportive, Nourriture et boissonExemption art. 44,Installation sportive,Nourriture et boisson,Hébergement de chevaux,Etablissement d'éducation physique,Entretien de chevaux

DECISION ET4504

Décision n° E.T. 4504 dd. 07.09.1972

Revue de la TVA, n° 13, page 397

Exemption art. 44 - Installation sportive - Nourriture et boisson - Hébergement de chevaux - Etablissement d'éducation physique - Entretien de chevaux

L'exemption établie par l'article 44, § 2, 3, du Code n'est applicable qu'aux services relatifs à la pratique même du sport, qui sont fournis par les exploitants d'établissement d'éducation physique ou d'installations sportives, aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activité sportive et pour autant que les recettes qui sont retirées de cette activité servent exclusivement à en couvrir les frais.

Il en résulte que cette exemption ne peut être invoquée notamment :

1° pour l'hébergement et l'entretien de chevaux appartenant aux propriétaires qui en confient la garde à l'exploitant;

2° pour les fournitures de boissons et de repas qui sont faites par l'exploitant à ceux qui pratiquent une activité sportive dans l'établissement.