Taux de l'intérêt

« … à déverser sur les routes, le sel destiné au détartrage, les sels de bain, etcetera). S’agissant du chiffre 16, de cette rubrique X, il est précisé que la gélatine en poudre, utilisée pour la consommation humaine, est également soumise au taux de 6 % (voir décision n° E.T. 4.477 du 29.04.1971 ). Concernant le chiffre 17, « Les produits pour la consommation humaine, non dénommés ci-avant », de cette rubrique X, il convient de remarquer ce qui suit. Sur la base de cette disposition, tous les produits proposés à la vente afin d’être consommés par … »

Taux de la taxe (01.11.2025)Commentaire administratif12.11.2025