Assujetti, redevable de l'impôt

Décision TVA n° E.T.4.447 dd. 29.06.1971

Revue-TVA 4, p. 442

assujetti - banque - comité bancaire permanent

Sous réserve de l'application de la circulaire du 22 janvier 1971, n 19 (1), les membres indépendants des comités bancaires permanents (comités des sièges et succursales chargés, soit d'une mission de contrôle, soit de problèmes économiques, sociaux, agricoles, etc.) sont des assujettis même si les comités ne se réunissent que quelques fois par an.

Cependant, les banques sont autorisées à acquitter elles-mêmes la taxe due par les membres de ces comités qui n'exercent pas d'autre activité imposable. Ce paiement dispense les membres de l'accomplissement de leurs obligations d'assujetti. Il doit être fait par inscription de la taxe due au cadre V, a, de la déclaration que la banque doit déposer pour la période au cours de laquelle la rémunération des membres a été payée.