Crédit. Vente à crédit. Intérêt

Décision TVA n° E.T.4.336 dd. 06.05.1971

Crédit. Vente à crédit. Intérêt.

Pour déterminer la taxe due en raison des ventes à crédit consenties à des particuliers, qui ne sont pas soumises à la réglementation économique relative aux ventes à tempérament (v. circulaire du 18 mai 1971, n° 85), le vendeur ne peut distraire de la base de perception une partie des recettes représentant des intérêts ou des frais de financement que si, pour les mêmes biens, il propose à ses clients un prix pour la vente au comptant. La déduction des intérêts et des frais de financement ne peut en aucun cas excéder la différence entre le prix au comptant et le prix qui a été payé.