Transfert d'un joueur de football, transfert de sportif · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.4.285 16 juin 1971

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Transfert d'un joueur de football, transfert de sportif

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-285-transfert-joueur-football-tva-sportif-7b42

Numéro
E.T.4.285
Date
16 juin 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.4.285 dd. 16.06.1971

Transfert d'un joueur de football.

La convention relative au transfert définitif ou temporaire d'un joueur de football d'un club à un autre sort du champ d'application de la T.V.A.