Registre des travaux à façon · Décisions administratives

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E.T.4.111 8 juillet 1971

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Registre des travaux à façon

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-111-registre-travaux-facon-tva-2645

Numéro
E.T.4.111
Date
8 juillet 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.4.111 dd. 08.07.1971

Registre des travaux à façon.

L'article 1er de l'arrêté royal n° 12, du 3 juin 1970, relatif à la tenue d'un registre des travaux à façon n'est pas applicable aux travaux de réparation et d'entretien.