Logement. Taxe communale. Débours · Décisions administratives

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E.T.4.092 15 février 1971

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Logement. Taxe communale. Débours

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-092-logement-taxe-communale-debours-tva-9785

Numéro
E.T.4.092
Date
15 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.4.092 dd. 15.02.1971

Logement. Taxe communale. Débours.

Cette décision est abrogée

La taxe communale de séjour dont l'hôtelier réclame le remboursement à son client ne fait pas partie de la base d'imposition à la T.V.A., quelles que soient, du reste, les modalités de perception de cette taxe communale. Celle-ci doit cependant être portée en compte au client séparément et pour son montant exact.