Livraison de bien, indemnite, installation telephonique endommagee, telephone · Décisions administratives

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E.T.4.079 31 mars 1971

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Livraison de bien, indemnite, installation telephonique endommagee, telephonelivraison de bien,indemnite,installation telephonique endommagee,telephone

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-079-livraison-bien-indemnite-installation-telephonique-ecd6

Numéro
E.T.4.079
Date
31 mars 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION ET4079

Décision n° E.T. 4079 dd. 31.03.1971

Revue-TVA n° 3, p. 361

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Les sommes que la Régie des télégraphes et des téléphones réclame à une personne responsable de dommages occasionnés à des installations lui appartenant, constituent non pas le prix d'une opération visée par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée mais des dommages et intérêts qui échappent à l'application de cette taxe.