Crèches. Pouponnières. Gardiennes

Décision TVA n° E.T.4.033 dd. 16.07.1971

Crèches. Pouponnières. Gardiennes.

Exploitent des crèches ou pouponnières, au sens de l'article 44, § 2, 2° , du Code, les personnes et les institutions dénommées "gardiennes" ou "maisons d'enfants", qui reçoivent en garde ou en nourrice, moyennant rémunération, des enfants âgés de moins de 7 ans et qui, en vertu de la loi du 5 septembre 1919, doivent être agréées, soit par l'œuvre Nationale de l'Enfance, soit par l'administration communale sous le contrôle de cette ?œuvre.