Agence de voyage. Changement de taux

Décision TVA n° E.T.39.652 dd. 17.07.1981

Agence de voyage. Changement de taux.

Par suite de l'augmentation, au 1er juillet 1981, du taux normal de la T.V.A., de 16 à 17 p.c., la question a été posée de savoir quel est le taux applicable en ce qui concerne les voyages, organisés par un Tour-operator et vendus par l'intermédiaire d'autres agences de voyages, qui ont lieu après le 30 juin 1981 mais dont le prix, ou une partie du prix, a été facturé ou encaissé avant le 1er juillet 1981.

La T.V.A. est perçue d'une manière particulière sur la marge bénéficiaire des agences de voyages en ce qui concerne les voyages organisés par un Tour-operator et vendus par l'intermédiaire d'agences de voyages. Cette perception s'opère en effet par l'imposition, dans le chef du Tour-operator, d'un montant forfaitaire qui englobe tant la marge bénéficiaire du Tour-operator que celle de l'agence de voyages intermédiaire. L'administration considère par conséquent que la T.V.A. est due à l'ancien taux de 16 p.c.:

1° en ce qui concerne le voyage dont le prix a été facturé au voyageur avant le 1er juillet 1981 ou payé en tout ou en partie par le voyageur avant cette date, et ce à concurrence du montant payé, même lorsque ce voyage est facturé par le Tour-operator à l'agence de voyages intermédiaire après le 30 juin 1981;

2° en ce qui concerne le voyage dont le prix a été facturé par le Tour-operator à l'agence de voyages intermédiaire avant le 1er juillet 1981, même lorsque la facturation éventuelle au voyageur ou le paiement du prix par ce dernier n'a lieu qu'après le 30 juin 1981.