Chevaux. Saillie, saillie de chevaux

Décision TVA n° E.T.39.076 dd. 30.07.1981

Revue de la TVA, n° 51, page 605

Chevaux. Saillie.

Lorsqu'un propriétaire de chevaux de course n'est pas un éleveur de chevaux et n'est pas considéré comme un professionnel au regard de l'impôt sur les revenus, pour sa participation aux courses, l'utilisation qu'il fait, accessoirement à cette activité, de l'un ou l'autre de ses étalons en vue de la saillie, ne lui donne pas, à elle seule, la qualité d'assujetti.

A cet égard, l'administration a pris pour règle de ne soumettre à la T.V.A. le prix réclamé pour les saillies, que si les bénéfices retirés de ces opérations sont eux-mêmes atteints par l'impôt sur les revenus.