Grossistes

Décision TVA n° E.T.38.658 dd. 11.09.1981

Grossistes.

L'article 8, deuxième alinéa, 5° , de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, stipule que la dispense de délivrer facture n'est pas applicable pour les livraisons effectuées par des entreprises de production ou de vente en gros qui n'ont pas d'installations spécialement agencées pour la vente au détail.

Lorsqu'un commerçant se fait passer, de quelque manière que ce soit (p. ex. au moyen de la publicité), comme producteur ou grossiste dans ses relations avec des clients potentiels alors que ce n'est réellement pas le cas, ce commerçant doit être considéré comme tel pour l'application des dispositions de l'alinéa premier ci-avant. Ceci vaut même lorsqu'il se présente comme tel dans ses relations avec une partie déterminée de ses clients potentiels et non avec d'autres clients potentiels.

La dispense de délivrer facture ne peut donc être invoquée par le commerçant susdit, que dans le cas unique où il dispose d'une installation spécialement agencée pour la vente au détail et pour les livraisons effectuées dans cette installation.