OTAN. SHAPE. Motocyclettes

Décision TVA n° E.T.38.479 dd. 23.03.1981

Revue de la TVA, n° 50, page 489

OTAN. SHAPE. Motocyclettes.

Le régime établi par la circulaire n° 57, du 14 avril 1971, modifiée par la circulaire du 3 janvier 1978, n° 2, (v. § 22, 3.2., et § 21 , A, B et C, 3.2.), concernant les ventes de voitures automobiles faites, sans application de la T.V.A., par des constructeurs ou négociants en voitures, aux fonctionnaires et membres, non-ressortissants ni résidents permanents belges, de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, de l'OTAN, du SHAPE ou d'une Force de l'OTAN, ne constitue qu'une tolérance qui n'est pas susceptible d'extension.

Par conséquent, il a été décidé que les livraisons en Belgique de motorhomes aux fonctionnaires et membres des Institutions et Organismes précités, seront dorénavant passibles de la T.V.A. selon le droit commun.

Il est rappelé par ailleurs que les livraisons de motocyclettes, de cyclomoteurs et de caravanes auxdits fonctionnaires et membres sont également exclues du régime en question V. Revue n° 12, p. 285, n° 380. .