Régime particulierRégime particulier,Article 17bis de l'arrêté royal n^o 1

DECISION ET37148

Décision n° E.T. 37148 dd. 26.11.1980.

Revue de la TVA, n° 49, page 463

Régime particulier - Article 17bis de l'arrêté royal n° 1

L'administration a admis, à titre de simplification, que lorsqu'un contrat a pour objet des opérations dont certaines tombent sous l'application de l'article 17bis de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, et d'autres non, le régime du report de la perception soit appliqué pour le tout.

L'administration admet également que les livraisons de biens et les prestations de services fournies par un gérant d'immeuble aux propriétaires ou locataires de l'immeuble géré soient considérées comme découlant d'un contrat unique conclu entre le gérant et ses commettants.

Il en résulte que le régime du report de perception peut être appliqué pour le tout, lorsque les biens et/ou les services fournis par le gérant comportent des opérations visées par l'article 17bis précité et d'autres qui ne sont pas visées par ledit article et que ces biens et/ou services sont utilisés en tout ou en partie pour l'exercice de leur activité professionnelle pour laquelle ils sont des assujettis tenus au dépôt de déclarations périodiques.