Produits utilisés pour le graissage des formes de cuisson · Décisions administratives

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E.T.35.025 5 octobre 1988

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Produits utilisés pour le graissage des formes de cuisson

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Numéro
E.T.35.025
Date
5 octobre 1988

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.35.025 dd. 05.10.1988

Revue de la TVA, n° 83, page 447

Produits utilisés pour le graissage des formes de cuisson.

L'administration admet que les mélanges ou préparations pour la consommation humaine, de graisses ou huiles autres que la margarine, des sortes utilisées pour le graissage de formes de cuisson ou de platines de cuisson (notamment pour les boulangeries) sont dorénavant passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c., en vertu du chiffre 4 de la rubrique IX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de T.V.A.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif3

« … exemple, sont visées : l’huile d’olive, l’huile de colza (y compris l’huile de colza pure, utilisée comme carburant routier à condition qu’elle n’ait pas subi de modification chimique), les produits utilisés pour le graissage des formes de cuisson (voir la décision n° E.T. 35.025 du 05.10.1988 ), etcetera. Les matières grasses utilisées pour la friture, ainsi que ces mêmes matières usagées qui sont vendues en tant que telles, sont également soumises à la TVA au taux de 6 %, sur la base de la rubrique IX. Toutefois, les graisses et huiles … »

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