Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes · Décisions administratives

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E.T.34.998 16 avril 1980

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Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-34-998-registre-garagistes-tva-unique-e56e

Numéro
E.T.34.998
Date
16 avril 1980

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.34.998 dd. 16.04.1980

Revue de la TVA, n° 46, page 364

Registre des garagistes.

La question a été posée de savoir si les "centres d'échappements" qui s'occupent exclusivement de la réparation et du remplacement des échappements des véhicules automobiles sont exemptés de la tenue du registre imposé par l'article 18 de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969.

La réponse est négative.