Fourniture de repas à des personnes âgées · Décisions administratives

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E.T.33.654 1er octobre 1979

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Fourniture de repas à des personnes âgées

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Numéro
E.T.33.654
Date
1er octobre 1979

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION ET33654

Décision n° E.T. 33654 dd. 01.10.1979

Fourniture de repas à des personnes âgées

Selon la décision du 14 mars 1979, n° E.T. 31.772, n'agissent pas dans des conditions qui rendent la TVA exigible sur la rémunération qu'elles reçoivent, les familles agréées par un Centre public d'aide sociale qui, dans le cadre même de leur famille, fournissent, contre paiement d'une rémunération qui couvre le prix de revient du repas et dont une partie est éventuellement supportée par le Centre, un repas chaud à quelques personnes âgées ou nécessiteuses (quatre personnes au maximum).

Pour l'application de cette décision, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les repas chauds sont fournis au domicile de la famille ou à celui des personnes âgées ou nécessiteuses.