Echafaudages. Location, location d'échafaudage · Décisions administratives

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E.T.33.476 12 septembre 1979

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Echafaudages. Location, location d'échafaudage

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-33-476-echafaudages-location-tva-echafaudage-8700

Numéro
E.T.33.476
Date
12 septembre 1979

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.33.476 dd. 12.09.1979

Revue de la TVA, n° 42, page 618

Echafaudages. Location.

La location d'échafaudages à un entrepreneur de travaux immobiliers, même lorsque les échafaudages sont montés et démontés par les soins du bailleur, n'est pas une opération visée par l'article 17bis de l'arrêté royal n° 1.