Report. Application partielle, report de l'application partielle

Décision TVA n° E.T.32.742 dd. 11.06.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 533

Report. Application partielle.

Il arrive qu'un contrat a pour objet des opérations dont certaines tombent sous l'application de l'article 17bis de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, et d'autres pas. Dans ce cas, le régime de report de perception de la taxe n'est en principe applicable qu'à la partie du contrat visée par l'article 17bis précité, de sorte que les factures doivent normalement être ventilées.

L'administration admet toutefois, à titre de simplification, que le régime du report de perception soit appliqué pour le tout.

Cette dérogation est valable, encore que le contrat susvisé donne lieu à des factures séparées, dont certaines ne constatent que des opérations qui ne tombent pas sous le coup de l'article 17bis précité, pour autant qu'elles fassent référence au contrat et qu'il apparaisse clairement que celui-ci tombe partiellement dans le champ d'application de l'article 17bis.