Administrateur. Commissaire. Provisoire, commissaire administrateur provisoire

Décision TVA n° E.T.32.632 dd. 20.07.1979

Revue de la TVA, n° 42, page 613

Administrateur. Commissaire. Provisoire.

Les prestations qui sont effectuées dans l'exercice de leur mission statutaire par les administrateurs, gérants, commissaires et liquidateurs de sociétés ne sont pas considérées comme des prestations de services visées par le Code de la T.V.A. (v. Code, art. 18, § 1er, 3° , exception).

Selon la jurisprudence et la doctrine, de tels organes d'une société peuvent également être nommés en justice (v. Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, art. 191; L. Maeyens, Voorlopig Vermogensbeheer en/of Sekwester ener Vennootschap, Rechtskundig Weekblad, 15 octobre 1961, n° 7; G. Horsmans, Le Juge des Référés et le droit des sociétés, Revue Pratique des sociétés civiles et commerciales, 1969, p. 47 et suiv.). La disposition susmentionnée s'applique également dans ce cas.

Les prestations d'un administrateur ou d'un commissaire provisoire d'une société, nommé à ce titre en justice, ne sont, par conséquent, pas imposables à la T.V.A. Dès lors, ces personnes n'ont pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. pour l'exercice de cette activité.