Electricité médicale. Radiologie

Décision TVA n° E.T.32.483 dd. 08.06.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 535

Electricité médicale. Radiologie.

Le contrat qui a pour objet la fourniture et le montage d'appareils et de matériels d'électricité médicale et de radiologie, qui ne sont pas incorporés à un bâtiment ou à un autre bien immeuble par nature mais qui y sont simplement fixés, s'analyse, pour le tout, en une livraison de biens. Cette opération n'est donc pas visée par l'article 17bis de l'arrêté royal n° 1, pas plus d'ailleurs que la réparation et l'entretien des mêmes biens.

Le régime du report de perception n'est pas applicable aux factures délivrées par le fournisseur aux clients pour la fourniture et le montage des biens précités, même lorsque ce montage comporte un travail immobilier de peu d'importance.

Le régime du report de perception reste cependant applicable aux travaux immobiliers qui sont effectués par des sous-traitants. Aucune T.V.A. ne peut dès lors être portée en compte dans les factures relatives à de tels travaux immobiliers et adressées par les sous-traitants aux fournisseurs des biens précités.