Avions. Pilotage, pilotage d'avion

Décision TVA n° E.T.31.664 dd. 23.05.1980

Revue de la TVA, n° 45, page 261

Avions. Pilotage.

Conformément à l'article 44, § 2, 4° , du Code de la T.V.A., l'enseignement du pilotage d'avions n'est exempté de la taxe que lorsqu'il a pour objet la formation ou le recyclage professionnel (v. circ. 19/1978, 21).

Par formation ou recyclage professionnel, on entend uniquement, pour l'application de la T.V.A., les services qui sont fournis par des instructeurs des deuxième et troisième niveaux aux personnes qui sont déjà en possession d'une attestation délivrée par le Ministère des Communications, Administration de l'Aéronautique et de laquelle il ressort, selon le cas:

a) que le candidat-pilote professionnel a réussi les épreuves théoriques de pilote professionnel d'avion, de pilote professionnel de première classe d'avion et de pilote de ligne d'avions;

b) ou que le candidat-instructeur a réussi les épreuves didactiques au sol.