Soulte

Décision TVA n° E.T.31.163 dd. 16.03.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 537

Soulte.

En vertu de l'article 17, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code de la T.V.A., lorsque le prix est facturé ou encaissé, ou doit être payé, en tout ou en partie, avant que la livraison d'un bien n'ait lieu, la taxe est due au moment de la délivrance de la facture, au moment du paiement ou au moment fixé contractuellement pour le paiement.

Pour l'application de cette disposition, la notion de "prix" ne vise qu'un prix en argent.

Dans le contrat de vente, le prix consiste nécessairement en une somme d'argent (v. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. IV, n° 35).

En revanche, en cas d'échange sans soulte, il n'y a pas de prix mais on est en présence de deux transmissions de propriété à titre onéreux.

Ainsi, lorsqu'une personne s'engage à livrer ultérieurement un bâtiment à ériger ou en cours d'érection, en échange d'un terrain, l'article 17, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code, n'est pas applicable. La T.V.A. ne devient exigible alors, conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, qu'au moment de la livraison du bâtiment encore que la propriété du terrain qui constitue la contrepartie soit transférée immédiatement.