Environnement. A.S.B.L. · Décisions administratives

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E.T.30.175 13 décembre 1979

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Environnement. A.S.B.L.

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-30-175-environnement-tva-996a

Numéro
E.T.30.175
Date
13 décembre 1979

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.30.175 dd. 13.12.1979

Revue de la TVA, n° 43, page 45

Environnement. A.S.B.L.

Sont visés par l'article 44, § 2, 11° , du Code, les organismes sans but lucratif qui s'occupent essentiellement des problèmes en rapport avec le paysage, les espaces verts, les activités de plein air et la gestion du milieu naturel et qui fournissent régulièrement à leurs membres des informations et des avis sur ces sujets au moyen notamment d'un périodique.

Les prestations de services que ces organismes effectuent, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs membres, sont dès lors exemptées de la taxe.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif5

« … des problèmes en rapport avec le paysage, les espaces verts, les activités de plein air et la gestion du milieu naturel et qui fournissent régulièrement à leurs membres des informations et des avis sur ces sujets au moyen notamment d'un périodique ( décision n° E.T. 30.175 du 13.12.1979 ). Ne peuvent, en revanche, pas être considérés comme des organismes qui poursuivent de tels objectifs, notamment, les associations dont le but est de : promouvoir le sport canin et l'encouragement à l'élevage des chiens (décision n° E.T. 33.044/2 du … »

Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun butCommentaire administratif20.02.2025

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