Assujetti, redevable de l'impôt

Décision TVA n° E.T.3.844 dd. 10.02.1971

Assujetti - Applications. Fournitures destinées aux membres du personnel.

Les aliments et boissons fournis à un membre du personnel d'une entreprise, qui en assure bénévolement la distribution aux ouvriers, employés et cadres de cette entreprise peuvent être considérés comme directement livrés à des membres du personnel, pour autant:

1° que les aliments fournis n'aient pas subi de transformation au sein de la dite entreprise;

2° que les marchandises soient commandées par la personne responsable, au nom et pour compte des membres du personnel de l'entreprise;

3° qu'une facture lui soit délivrée, indiquant expressément que les fournitures sont destinées aux membres du personnel.

Le membre du personnel responsable n'acquiert donc pas la qualité d'assujetti.

La même solution est applicable lorsque ce membre du personnel perçoit, pour son intervention, une faible rétribution qui est à verser dans la caisse sociale constituée au profit des travailleurs de l'entreprise.