OTAN. Cantine des ouvriers civils belges · Décisions administratives

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E.T.3.738 16 mars 1971

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OTAN. Cantine des ouvriers civils belges

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-3-738-otan-cantine-ouvriers-civils-belges-b10c

Numéro
E.T.3.738
Date
16 mars 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.3.738 dd. 16.03.1971

Revue de la TVA, n° 3, page 365

OTAN. Cantine des ouvriers civils belges.

Aucune exemption n'est prévue pour les livraisons de biens faites aux cantines aménagées par les forces des Etats étrangers parties au Traité de l'Atlantique Nord et destinées aux ouvriers civils belges de ces forces.