Balatum. Papier peint, papier peint et balatum

Décision TVA n° E.T.3.718 dd. 02.04.1971

Balatum. Papier peint.

La personne qui vend du papier peint et du balatum ne peut bénéficier du régime de la taxe d'égalisation que si elle exerce son activité dans un des secteurs visés par les articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970 et que si le montant des achats de ces produits ne dépasse pas 30 p.c. du montant total de ses achats (v. circ. du 18 novembre 1970, n° 77, A, 1, c,4° ).