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Décision TVA n° E.T.3.715 dd. 27.01.1971

Annonce publicitaire.

Lorsqu'un service ayant pour objet une publicité, est fourni à une personne qui a son principal établissement à l'étranger, mais qui possède un établissement stable en Belgique, la non-exigibilité de la T.V.A. est subordonnée à trois conditions:

1° La commande de la publicité doit émaner de l'établissement situé à l'étranger (un bon de commande est imposé);

2° Le prix de la publicité doit être facturé à l'établissement situé à l'étranger;

3° Le paiement du prix doit être effectué par l'établissement situé à l'étranger.