Expertises

Décision TVA n° E.T.3.710 dd. 03.03.1971

Expertises.

Un expert-comptable, expert auprès des tribunaux, peut exercer les activités suivantes:

1° etre membre de la Commission des frais de justice et recevoir pour les prestations qu'il effectue en cette qualité une rémunération du Ministère de la Justice;

2° effectuer des expertises ordonnées par les juges d'instruction et être rémunéré pour ces prestations par le Ministère de la Justice;

3° effectuer des expertises ordonnées par les tribunaux et être rémunéré pour ces prestations par les parties en cause;

4° etre chargé d'arbitrages et d'expertises amiables et être rémunéré pour ces prestations par les parties contractantes.

Les prestations mentionnées aux nos 1er à 3 ci-dessus sortent du champ d'application de la T.V.A. En revanche, les prestations reprises au 4 sont imposables.