JurielDécision TVA n° E.T.3.685 dd. 01.02.1971
Publicité. Location de livres.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due pour:
1° la location de livres scolaires faite à des écoliers contre paiement d'un prix de location;
2° l'insertion d'annonces au programme du bal annuel d'une école.
Référence citée
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