Parkingmeters, parcomètre

Décision TVA n° E.T.3.619 dd. 10.02.1971

Parkingmeters.

L'exploitation de parkings communaux est soumise à la T.V.A. en vertu de l'article 1er, 2° , de l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970.

Toutefois, n'est pas considérée comme l'exploitation d'un parking, l'organisation d'un stationnement sur la voie publique réglementé par des appareils dénommés "parkingmeters".