Taux de l'intérêt · Décisions administratives

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E.T.3.557 29 avril 1971

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Taux de l'intérêt

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-3-557-taux-tva-interet-54cf

Numéro
E.T.3.557
Date
29 avril 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.3.557 dd. 29.04.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 456

Taux - Tableau A - Rubrique XXIII - Appareil médical - Produit pharmaceutique

L'appareil dénommé "pacemaker", fonctionnant au moyen de piles et placé dans le corps humain en vue de suppléer aux insuffisances du coeur est soumis à la taxe au taux de 6 p.c. par application de la rubrique XXIII, 2, du Tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970.