Participation à une adjudication · Décisions administratives

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E.T.3.503 3 août 1972

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Participation à une adjudication

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-3-503-participation-adjudication-tva-4753

Numéro
E.T.3.503
Date
3 août 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° T.3.503 dd. 03.08.1972

Participation à une adjudication.

La circulaire du 5 octobre 1971, n° 148, relative au régime applicable aux sociétés intercommunales n'est pas applicable en tant qu'elle admet le non-assujettissement de ces sociétés lorsque, pour des livraisons de biens ou des prestations de services à effectuer au profit de communes affiliées, elles participent à une adjudication concurremment avec un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires de services. L'exécution du marché adjugé à une société intercommunale est dès lors soumise à la taxe.