Juriel« … location de biens meubles constitue une opération habituelle et continue. Ceci résulte notamment de la recette périodique des loyers que le bailleur doit soumettre à la taxe, même si le bailleur n’en consent la jouissance qu'à un seul locataire ( décision n° T. 3.484 du 11.05.1971 ). l'exécution d'un travail unique, qui requiert des opérations répétées s'étendant sur une certaine période (par exemple, la construction d'une autoroute), est considérée comme une opération habituelle. La société qui a été constituée pour effectuer ce … »
L'assujetti (01.02.2026)Commentaire administratif01.02.2026