Pelleterie. Garniture, garniture de pelleterie

Décision TVA n° E.T.3.169 dd. 29.03.1971

Pelleterie. Garniture.

Le travail qui consiste à garnir un vêtement au moyen de pelleteries est, par application de l'article 38 du Code, soumis à la taxe au taux applicable au vêtement remis par le façonnier après l'exécution du travail.

Mais il faut que la pelleterie n'excède jamais le rôle de simple garniture (col, parement, bordure, etc.) et qu'elle ne puisse servir telle quelle comme pièce de vêtement. Ne peut en aucun cas être considérée comme un garnissage l'opération qui consiste à doubler de fourrure tout vêtement quelconque, que cette doublure soit amovible ou non.