Facture. Mentions. Année de 1re mise en circulation · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.3.115 13 septembre 1971

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Facture. Mentions. Année de 1re mise en circulation

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-3-115-facture-mentions-annee-1re-mise-231b

Numéro
E.T.3.115
Date
13 septembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T. 3115 dd. 13.09.1971

Facture. Mentions. Année de 1re mise en circulation.

L'article 4, § 2, de l'arrêté royal n° 17, du 20 juillet 1970, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, prescrit de mentionner sur les factures et autres documents relatifs à la livraison dans le pays ou à l'importation d'une voiture automobile, l'année de la première mise en circulation de cette voiture. Cette obligation ne vise que les voitures qui, avant d'être vendues, ont déjà été mises en circulation.