Base de perception · Décisions administratives

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E.T.3.002 10 mars 1971

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Base de perception

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-3-002-base-perception-tva-6a81

Numéro
E.T.3.002
Date
10 mars 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.3.002 dd. 10.03.1971

Base de perception - Prix et charges

Lorsque la somme payée par les clients aux conducteurs de taxis à titre de pourboire n'a pas un caractère obligatoire, elle ne doit pas être ajoutée au prix du transport pour la détermination de la base de perception de la taxe.

Par contre, lorsque le paiement du pourboire est imposé aux clients, la base de perception de la taxe est constituée par la somme totale (prix augmenté du pourboire obligatoire) qui leur est réclamée. Tel est le cas, notamment, lorsqu'une affiche apposée dans le véhicule prévoit le paiement obligatoire d'un pourboire.

Mais l'apposition dans le véhicule d'une affiche signalant simplement qu'il est d'usage d'accorder un pourboire n'est pas suffisante pour que l'on puisse considérer que le pourboire doit être inclus dans la base de perception de la taxe.