Medecin, médecin · Décisions administratives

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E.T.28.994 19 mai 1978

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Medecin, médecinmedecin

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-994-medecin-tva-6408

Numéro
E.T.28.994
Date
19 mai 1978

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Cette décision ne s’applique plus à partir du 01.01.2022. Voir le point 1.29. de la Circulaire 2022/C/61 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers – FAQ du 22.06.2022

Revue-TVA n° 36, p. 521

médecin - analyse de biologie clinique - pharmacien - mandat judiciaire - réquisition par l'autorité

Les analyses de biologie clinique qui sont effectuées soit par des médecins, soit par des pharmaciens ou des licenciés en sciences chimiques habilités à cet effet, soit encore sous la responsabilité de ces personnes, bénéficient de l'exemption prévue par l'article 44, § 1er, 2 du Code (v. déc. du 25 mars 1970, n T.1.335 (1) et Manuel de la T.V.A., n 315, A, 1).

Cette exemption est applicable, notamment, lorsque de telles prestations sont fournies en exécution d'un mandat judiciaire visé à l'article 19, § 1er (nouveau), du Code.

(1) V. Revue n 1, p. 105.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence

Doctrine administrative

1
Circulaires1

« … principal de ce service est de protéger la santé de l’intéressé » est supprimé. 1.29. La réalisation d’analyses biologiques cliniques sur ordonnance du tribunal est-elle exemptée de TVA ? Non. Ces analyses n’ont, en effet, aucun but thérapeutique. La décision n° E.T. 28.994 du 19.05.1978 ne s’applique plus à partir du 01.01.2022. Les analyses biologiques cliniques effectuées soit par des médecins soit par des pharmaciens habilités à cet effet, ou par des personnes agissant sous leur responsabilité, ne sont exemptées de TVA à … »

Circulaire 2022/C/61 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestationsCirculaire22.06.2022

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