Analyses de biologie clinique

Décision TVA n° E.T.28.944 dd. 19.05.1978

Revue de la TVA, n° 36, page 521

Analyses de biologie clinique.

Les analyses de biologie clinique qui sont effectuées soit par des médecins, soit par des pharmaciens ou des licenciés en sciences chimiques habilités à cet effet, soit encore sous la responsabilité de ces personnes, bénéficient de l'exemption prévue par l'article 44, § 1er, 2° du Code (v. décembre du 25 mars 1970, n° T. 1.335 V. Revue 1er, p. 105, n° 18. et Manuel de la T. V.A., n° 315, A, 1° ).

Cette exemption est applicable, notamment, lorsque de telles prestations sont fournies en exécution d'un mandat judiciaire visé à l'article 19, § 1er (nouveau), du Code.