Faillite. Vente publique, vente publique suite à une faillite

Décision TVA n° E.T.28.397 dd. 08.03.1978

Revue de la TVA, n° 35, page 414

Faillite. Vente publique.

En cas de vente publique de biens meubles à la requête du curateur d'un assujetti failli, les frais extra-légaux, c'est-à-dire la différence entre les frais stipulés et les frais légaux, doivent en principe, comme en matière de droits d'enregistrement, être ajoutés au prix d'adjudication pour déterminer la base d'imposition à la T.V.A.

Toutefois, comme cette manière de procéder présente certaines difficultés dans la pratique, l'administration admet, à titre d'essai, que la T.V.A. soit seulement calculée sur le prix d'adjudication.