Sommes versées périodiquement, somme versée périodiquement

Décision TVA n° E.T.28.134 dd. 24.03.1978

Revue de la TVA, n° 35, page 408

Sommes versées périodiquement.

Dans le secteur des livraisons de produits pétroliers de chauffage, il est de pratique courante que les utilisateurs de tels produits, pour éviter un décaissement important le jour de la livraison, recourent au système décrit ci-après.

L'utilisateur de produits pétroliers verse périodiquement, en règle chaque mois, au fournisseur, indépendamment de toute commande de produits, une certaine somme qui est portée à un compte ouvert au nom de cet utilisateur.

Lorsque le fournisseur, après avoir reçu commande, livre les produits, il remet une facture à l'utilisateur pour constater la livraison et il prélève sur le compte du client la somme que ce dernier lui doit en raison de cette livraison. Si le crédit du compte est insuffisant pour payer le montant de la facture, le solde débiteur sera liquidé par les versements périodiques ultérieurs du client.

En tout état de cause, les comptes sont définitivement clôturés chaque année à une date déterminée et si, à ce moment, le compte du client présente un solde créditeur, ce solde est remboursé au client.

Compte tenu du procédé utilisé, l'administration considère que les sommes versées périodiquement ne constituent pas le paiement d'une partie du prix au sens de l'article 17, nouveau, du Code de la T.V.A., de sorte que la taxe n'est due qu'au moment de la livraison des biens.