Organismes financiers. Renseignements, renseignement sur les organismes financiers

Décision TVA n° E.T.27.754 dd. 03.02.1978

Revue de la TVA, n° 34, page 293

Organismes financiers. Renseignements.

Lorsqu'une entreprise établie en Belgique procure à des organismes financiers établis dans le pays ou à l'étranger, des données d'informatique portant surtout sur des opérations financières, elle effectue des prestations de services qui ont pour objet la fourniture d'informations.

Ces services sont visés par l'article 21, § 3, 7° , d, du Code tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 1977, lorsqu'ils sont fournis à des organismes établis à l'étranger; il s'ensuit que la T.V.A. belge n'est pas due sur de tels services, étant donné qu'ils sont réputés se situer à l'endroit où est établi le preneur des services.

En revanche, la T.V.A. belge est due lorsque ces services sont fournis à des organismes établis dans le pays. En vertu de l'article 21, § 2, du même Code, le lieu de la prestation de services est dans ce cas réputé se situer à l'endroit où est établi le prestataire des services.