Règle de l'affectation réelle des biens et des services · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.26.232 3 février 1978

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Règle de l'affectation réelle des biens et des services

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-26-232-regle-affectation-reelle-biens-services-037c

Numéro
E.T.26.232
Date
3 février 1978

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.26.232 dd. 03.02.1978

Revue de la TVA, n° 34, page 298

Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction

Les frais qu'une société expose en vue de l'aménagement et de l'équipement d'un appartement qu'elle met gratuitement à la disposition de certains de ses clients, constituent des frais de réception au sens de l'article 45, § 3, 4°, du Code. La taxe grevant ces frais d'aménagement et d'équipement n'est donc pas déductible.

Textes cités

1
CTVA art. 451 occurrence

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif5

« … développer ses relations d'affaires, en organisant des croisières pour ses clients et fournisseurs (décision n° E.T. 19.216 du 27.02.1976); · les frais d'aménagement et d'équipement d'un appartement mis gratuitement à la disposition de certains clients ( décision n° E.T. 26.232 du 03.02.1978 ) ; · l'organisation d'un voyage - comprenant le cas échéant un repas, la visite d'une curiosité... - offert à des acheteurs potentiels (décision n° E.T. 26.968 du 06.01.1978) ; · les frais de boissons offertes gratuitement à l'occasion de l'inauguration … »

Droit à déduction (01.09.2025)Commentaire administratif15.09.2025

Voir les 5 documents