Taux de l'intérêt · Décisions administratives

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E.T.23.580 22 mars 2001

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Taux de l'intérêt

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-23-580-taux-tva-interet-062f

Numéro
E.T.23.580
Date
22 mars 2001

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.23.580 dd. 22.03.2001

Revue de la TVA, n° 151, page 410

Taux - Draps d'examen pour tables d'opération ou d'auscultation et pour civières

Une distorsion de concurrence est née de l'application, par un fabricant, sur la base d'un jugement du 20 mars 1981 et d'un arrêt du 24 avril 1991 rendus en sa faveur, du taux réduit de TVA de 6 p.c. pour les draps d'examen en ouate de cellulose ou en papier, présentés en feuilles de différents formats ou en rouleaux, destinés à recouvrir les tables d'opération, les tables d'auscultation et les civières.

En présence de cette interprétation jurisprudentielle du texte actuel de la rubrique XVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA, il a été décidé d'admettre l'application du taux réduit de TVA de 6 p.c. pour les draps d'examen précités.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif3

« … du 01.08.1994). L’administration admet, également, que les draps jetables en papier ou en ouate de cellulose (disposables), destinés à recouvrir les tables d’opération, les tables d’auscultation et les civières, soient soumis à la TVA au taux de 6 % (voir décision n° E.T. 23.580 du 22.03.2001 ). Les alèses, les draps, les protège-matelas et les articles similaires utilisés par des personnes souffrant d’incontinence restent cependant soumis à la TVA au taux normal de 21 %. Certains draps jetables (draps de protection) sont aussi bien utilisés pour … »

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