JurielDécision TVA n° E.T.2.963 dd. 09.02.1971
T.V.A. Taxe d'égalisation.
La T.V.A. et la taxe d'égalisation peuvent faire l'objet d'un seul calcul sur les factures, mais celles-ci doivent indiquer séparément le taux de la T.V.A., celui de la taxe d'égalisation, ainsi que le taux global.
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