Assujetti partiel · Décisions administratives

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E.T.2.732 7 mai 1971

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Assujetti partiel

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-732-assujetti-partiel-tva-7aef

Numéro
E.T.2.732
Date
7 mai 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.732 dd. 07.05.1971

Assujetti partiel.

La vente par un assujetti partiel de mobilier ou de matériel provenant de son exploitation, est soumise à la taxe lorsque ces biens ont été utilisés, en tout ou en partie, pour des opérations imposables.