Cotisation payée à l'Institut belge des emballages · Décisions administratives

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E.T.2.704 15 mars 1971

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Cotisation payée à l'Institut belge des emballages

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-704-cotisation-payee-institut-belge-emballages-f571

Numéro
E.T.2.704
Date
15 mars 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.704 dd. 15.03.1971

Cotisation payée à l'Institut belge des emballages.

La cotisation payée par un fabricant à l'Institut belge des emballages pour un contrôle d'emballages effectué par cet institut doit, dans les rapports entre ce fabricant et l'acheteur, être comprise dans la base de perception de la T.V.A., même si le montant de la cotisation est porté séparément en compte à l'acheteur.